Du 12 février au 7 avril 2024 inclus s'est tenue une concertation préalable du public relative au projet porté par RTE consistant en la création d’un nouvel axe électrique aérien 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane situé dans la zone insdustrialo-portuaire de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Jonquières (Gard).

Le dévoiement patent du processus de concertation

Il a débuté par le choix de l'état de se retrancher derrière l’article 27 de Loi dite APER pour s'exonérer des études environnementales indispensables pour déterminer les impacts et préjudices des projets et éviter la saisine de la CNDP s'affranchissant ainsi de la procédure régulière de concertation du public prévue par le code de l'environnement.

Il est à noter que l'article 27 de la loi 2023-175 (APER) ne permet l'exonération des études d'impacts que pour le raccordement de projets se rapportant à la production ou au stockage d'hydrogène bas carbone et la modification d'installations industrielles existantes en vue du emplacement des énergies fossiles, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz a effet de serre. Il ne peut être fait recours à

l'article 27 de la loi 2023-175 que pour permettre une réalisation rapide de ces projets.

Or, les documents présentés par l'état et RTE font clairement apparaître que le projet de création d'une ligne aérienne THT Jonquières-Fos n'a pas pour seul objet la décarbonation du site de Fos sur Mer mais a aussi pour buts :

• De sécuriser l'alimentation électrique du territoire de la région PACA,
• de couvrir les besoins croissants en énergie liés à la décarbonation de nos modes de vie
• (transport , chauffage,...),
• de raccorder de nouveaux Datacenters,
• de raccorder les navires à quai
• et développer le tissus industriel de la ZIP de Fos.

C'est le cumul des besoins énergétiques impliqués par ces objectifs, non couverts par la loi APER, avec le besoin de décarboner la ZIP de Fos Sur Mer qui a permis à RTE d'écarter rapidement toutes alternatives en matière de tracé ou de technologie pour focaliser son projet sur une zone d'étude réduite de part et d'autre du Rhône et à une ligne aérienne 400 000 Volts à double circuits pouvant transporter l'énergie de 4 à 5 réacteurs nucléaires.

Par ailleurs , le décret n° 2024-281 d'application de la loi APER fixant les sites exemptés d’études environnementale est daté du 29 mars 2024. Alors que la "concertation" a débuté le 12 février 2024. Nous nous posons donc aussi des question sur la légalité de la rétroactivité d'un décret d'application de la loi !

Cette décision de l'état de ne pas suivre les processus habituels prévus par le code de l'environnement est perçue par une très grande majorité des personnes ayant participé à la concertation comme du mépris envers les citoyens teinté de partis pris.

De véritables partis pris par RTE et le Préfet

Partis pris et mépris lors des réunions publiques ou la parole et la qualité du travail fait en amont par RTE a toujours été soutenue par le représentant de l'état face aux faiblesses et failles du dossier relevées par les participants aux réunions publiques.

Partis pris et mépris lors des réunions publiques ou lors des réponses aux contributions écrites quand des arguments contraires au projet, souvent solidement développés, n'ont fait l'objet que de réponses sibyllines voire de non réponses de la part de RTE.

Parti pris et mépris lors des réunions publiques quand le représentant de l'état n'est pas intervenus alors que des personnes favorables au projet ont agressé verbalement des élus et, à Fos, menacé physiquement des personnes du public.

Partis pris et mépris du représentant de l'état qui, en réunion publique, regarde son téléphone pendant qu'un citoyenne lui pose des questions.

Partis pris et mépris du représentant de l'état qui encourage les entreprises et organismes favorable au projet à se manifester pour rééquilibrer les contributions.

Partis pris et mépris du représentant de l'état qui ne réponds pas aux courriers d'élus de la république l'interrogeant sur le projet.

Partis pris du commissaire enquêteur qui considère que le public a eu une information de qualité sans développer les très nombreuses contributions et interventions du public allant dans un sens contraire.

Un rapport qui ne répond pas du tout aux objectifs fixés

Tout au long de la concertation, RTE a constamment tenu le discours selon lequel le rapport du commissaire enquêteur permettrait au Préfet de prendre la décision finale du "fuseau à moindre impact". Le dossier de concertation mentionne que "quinze jours après la fin de la concertation préalable, un commissaire enquêteur

rédigera la synthèse des observations et des propositions du public qu’il transmettra au préfet coordonnateur".

Aucune synthèse n'a réellement été faite, le Commissaire-enquêteur se contentant de dresser des constats sur la forme. Les propositions du collectif STOP THT13/30 n'ont fait l'objet d'aucune présentation détaillée ni analyse. C'est pourtant sur la base de celle-ci que la société RTE devra prendre les mesures qu'il jugera nécessaire pour répondre aux enseignements tirés de la concertation. Comment pourrait-elle le faire sur la base d'un document aussi vide de sens ?

Un document partial à la charge des opposants au projet

Le commissaire-enquêteur doit veiller à faire montre d'une neutralité absolue dans l'analyse de la situation ainsi que d'une totale objectivité dans la rédaction de son rapport. Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence :

• "invectives stériles" peut-on lire dans le rapport. C'est comme cela que l'on caractérise les observations des opposants.
• "Le nombre de personnes présentes à toutes les manifestations témoigne que l’information est parvenue chez les habitants des secteurs concernés et même au-delà". Comment peut-on affirmer cela alors qu'une très grande partie de la population n'est toujours pas au courant du projet ?

L'existence d'une contestation n'est pas le signe de démocratie

"Pourtant il y a lieu avant tout de se satisfaire d’une telle participation à la concertation préalable preuve d’une démocratie bien vivante". Voici ce que l'on peut lire en conclusion de ce rapport.

La participation massive de la population à cette pseudo-concertation n'est pas la preuve ultime d'une démocratie bien vivante. Elle est au contraire le signe d'une mobilisation contre une décision jugée dictatoriale. En refusant, de cette façon, la contestation soulevée par ce projet, l'Etat nie l'existence même des populations qui vivent sur ces territoires et leurs préoccupations économiques, écologiques et sociales.